Urbanisme : Une construction nouvelle peut être interdite en zone urbaine (secteur U)
Un plan local d’urbanisme comprend un plan de zonage faisant figurer différents secteurs où les droits à construire obéissent à des règles propres (zones U, UA, A, N, etc.). La...
La conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage (ex. construction d’un bâtiment) entraine l’application du régime des garanties propre au droit de la construction (garantie de parfait achèvement, garantie de bon...
Un rappel utile : une promesse de vente engage son signataire sans possibilité de rétractation
L’achat d’un bien immobilier est quasiment systématiquement précédé d’un avant-contrat destiné à permettre la conclusion définitive du contrat de vente. L’avant contrat, souvent dénommé compromis, revêt deux réalités : la promesse...
Pas de prescription acquisitive pour une servitude d’écoulement des eaux usées !
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait de l'homme pour être exercées, à l’inverse de celle dites continues (ex. des vues sur le fonds voisin) : « Les servitudes...
Entrée en vigueur d’un plan local d’urbanisme : affichage ou affichage ?
Le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur la date d’entrée en vigueur d’un PLU. Cette problématique est évidemment fondamentale au regard des effets attachés à ce document qui...
Par principe, la réception des travaux procède d’un acte unilatéral du maître d’ouvrage. Il manifeste ainsi sa volonté d’accepter l’ouvrage en l’état. L’absence de réaction du maitre d’ouvrage n’est pas...
Marchés publics : Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires par un protocole transactionnel
Les MARD (modes alternatifs de règlement des différends), bien que promus, ne permettent pas tout, surtout en droit public. Un arrêt récent du Conseil d’Etat l’illustre (CE 18 mai 2021,...
Un marché public est un contrat et à ce titre, le maître d’ouvrage est fondé à prononcer sa résiliation si le titulaire a commis des fautes. Il va de soi...
Marché public : le projet de décompte est nécessairement postérieur à la réception des travaux
Stricte et redoutable, la procédure d’établissement du décompte général d’un marché public obéit à une procédure prévue par le CCAG Travaux (éventuellement complétée par le CCAP du marché). La procédure...
Civ. 3ème, 25 mars 2021, n° 19-20.603 / Civ. 3ème, 25 mars 2021, n° 20-15.155 Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de Cassation estime qu’en matière de...
