La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi ASAP est présentée comme facilitant l’expulsion des squatteurs.
Il est rappelé que la Loi...
Une entreprise a été missionnée aux fins d’exécution de travaux d'aménagement et de terrassement d'un terrain sur lequel la construction d’ouvrages était prévue.
À la suite des travaux de terrassement...
Un litige relatif à un immeuble frappé d’un arrêté de péril a donné l’occasion à la Cour de Cassation de se prononcer sur le régime du bail verbal.
Un...
La question sur la compatibilité de la VEFA avec les règles de la commande publique a déjà fait couler beaucoup d’encre, et continue à en faire couler.
La proximité avec...
Le régime juridique de la sous-traitance est d’ordre public, il est strict et guidé par la protection du sous-traitant.
L'entreprise principale qui entend faire intervenir un sous-traitant a l’obligation de...
Un exemple de plus au sein de l’abondant contentieux relatif aux ventes immobilières.
En l’espèce, des parcelles sont vendues en 2011. L’acte authentique contient une clause stipulant que les...
En l’espèce, un assuré n’a pas déclaré lors de la souscription du contrat une incapacité à l’origine de plusieurs arrêts de travail dont le premier était antérieur à la souscription...
Une collectivité territoriale a souscrit un contrat dit « Police Unique de Chantier » comprenant une garantie dommages-ouvrage et une garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs.
Il est rappelé...
Le Conseil national des barreaux (CNB) est un établissement d'utilité publique ayant notamment pour mission de représenter l’ensemble des avocats de France. La loi lui confie d’autres missions (unifier les...
En l'espèce, un ouvrage a été exécuté et réceptionné. À la suite d'un orage, une partie de la toiture d'un des bâtiments s'est affaissée provoquant un déchirement de l'étanchéité et...
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