Retard dans la livraison d’une maison individuelle. Quid ?
Le contrat de construction de maison individuelle obéit à un régime d’ordre public très strict. A quoi peut prétendre le maître d’ouvrage dans l’hypothèse d’un retard de livraison ? La...
Empiètement d’un ouvrage sur le terrain d‘autrui et garantie décennale. Quid ?
Une communauté de communes « a décidé de créer une zone d'activité » et a « à ce titre confié à la société SMA, aux droits de laquelle a succédé la société Sitétudes...
Le recours au préfet permet-il d’expulser plus facilement et rapidement les squatteurs ?
La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi ASAP est présentée comme facilitant l’expulsion des squatteurs. Il est rappelé que la Loi...
Les travaux de terrassement entrent-ils dans le champ de la garantie décennale ?
Une entreprise a été missionnée aux fins d’exécution de travaux d'aménagement et de terrassement d'un terrain sur lequel la construction d’ouvrages était prévue. À la suite des travaux de terrassement...
Le régime du bail d’habitation verbal
Un litige relatif à un immeuble frappé d’un arrêté de péril a donné l’occasion à la Cour de Cassation de se prononcer sur le régime du bail verbal. Un...
Légalité du recours à la vente en état futur d'achèvement par les personnes publiques
La question sur la compatibilité de la VEFA avec les règles de la commande publique a déjà fait couler beaucoup d’encre, et continue à en faire couler. La proximité avec...
Violation du régime d’ordre public de la sous-traitance : résiliation, annulation, exécution
Le régime juridique de la sous-traitance est d’ordre public, il est strict et guidé par la protection du sous-traitant. L'entreprise principale qui entend faire intervenir un sous-traitant a l’obligation de...
Une promesse de vendre oblige à vendre
Un exemple de plus au sein de l’abondant contentieux relatif aux ventes immobilières. En l’espèce, des parcelles sont vendues en 2011. L’acte authentique contient une clause stipulant que les...
Contrat d’assurance : aléa du contrat et aléa judiciaire
En l’espèce, un assuré n’a pas déclaré lors de la souscription du contrat une incapacité à l’origine de plusieurs arrêts de travail dont le premier était antérieur à la souscription...
Un contrat d’assurance peut être un marché public
Une collectivité territoriale a souscrit un contrat dit « Police Unique de Chantier » comprenant une garantie dommages-ouvrage et une garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs. Il est rappelé...
