Publications

Régime de la garantie décennale

Régime de la garantie décennale

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En cas d’achat d’un bien immobilier, la garantie décennale des constructeurs se transmet (en principe). Elle suit la propriété de l'immeuble. Le maître d’ouvrage (personne pour qui le bien a...

Marché public - ensemble contractuel

Marché public - ensemble contractuel

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Une illustration intéressante d’un ensemble contractuel jugé indivisible. Le litige portait en l’espèce sur des contrats conclus par des compagnies aériennes qui avaient subordonné le maintien de leur desserte à...