Publications

Régime de la garantie décennale

Régime de la garantie décennale

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En cas d’achat d’un bien immobilier, la garantie décennale des constructeurs se transmet (en principe). Elle suit la propriété de l'immeuble. Le maître d’ouvrage (personne pour qui le bien a...

Marché public - ensemble contractuel

Marché public - ensemble contractuel

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Une illustration intéressante d’un ensemble contractuel jugé indivisible. Le litige portait en l’espèce sur des contrats conclus par des compagnies aériennes qui avaient subordonné le maintien de leur desserte à...

Résiliation tacite d'un marché public

Résiliation tacite d'un marché public

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L'arrêt de l'exécution d'un contrat administratif par une personne publique motivé par un risque d’inondation s’analyse comme une résiliation tacite pour cause d’intérêt général, circonstance ouvrant droit à réparation pour...